Les amendements de Sarah El Haïry pour ce dossier
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Ce sous-amendement fera plaisir aux ministres présents au banc : j'espère donc avoir tout leur soutien car il permet de rétablir une égalité de traitement entre les associations et les fondations reconnues d'utilité publique. Tout part d'une loi de 2007 accordant aux donateurs une réduction de 75 % quand ils font un don aux fondations reconnue...
Le présent sous-amendement est identique au sous-amendement no 472 : j'ai déposé deux sous-amendements au cas où le premier amendement serait retiré.
Je reviens sur la suppression de la distinction entre les associations d'utilité publique et les fondations d'utilité publique. Je demande simplement une explication : la seule réponse apportée à ce sous-amendement, qui porte sur l'amendement no 376 de la commission des finances, ayant été un avis défavorable, je souhaite un éclairage pour pouv...
