Intervention de Véronique Louwagie

Pour la détermination des dépenses retenues dans le calcul, monsieur le ministre, vous effectuez un certain nombre de corrections. Il s'agit notamment de tenir compte de l'évolution des périmètres. Toutefois, vous ne prenez pas du tout en compte les effets de la mutualisation. Je vous propose donc de supprimer l'alinéa 26 pour ne pas pénaliser les collectivités ayant mis en oeuvre des démarches de mutualisation, lesquelles sont par ailleurs encouragées par les pouvoirs publics. Or, parfois, la mise en oeuvre d'une mutualisation engendre des coûts inscrits dans les budgets des collectivités, donnant lieu à des flux croisés dont la neutralisation nécessite un examen au cas par cas.

C'est pourquoi le présent sous-amendement vise à supprimer la disposition de modulation à la baisse correspondant à la prise en compte d'une variation « aveugle » de l'évolution des comptes.