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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Article 7
Mots-clés
collectivités locales
dotation
département
effort
évolution
fiscalité
investissement
locale
région
sociaux
taxe
Documents législatifs
Projet de loi N° 234 (
5 commentaires
, 67 amendements)
Projet de loi N° 235 de finances (
34 commentaires
, 5066 amendements)
Avis N° 264
Avis N° 266
Texte de la commission N° 268 (85 amendements)
Rapport N° 273
Projet de loi N° 378 (24 amendements)
Projet de loi N° 485 de finances (825 amendements)
Texte de la commission N° 495 (80 amendements)
Rapport N° 496 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 21h30
Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 15h00
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30 (
10 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Gilles Carrez
(
630 mots
)
Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
517 mots
)
Christine Pires Beaune
(
507 mots
)
Émilie Bonnivard
(
253 mots
)
Olivier Dussopt
(
212 mots
)
Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
129 mots
)
Véronique Louwagie
(
123 mots
)
Amélie de Montchalin
(
81 mots
)
Fabien Roussel
(
66 mots
)
Hugues Renson,
président
(
59 mots
)
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