Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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J'évoquerai un des aspects de cet article 7, qui a pour origine un amendement de Mme Pires Beaune, déposé à la fin de l'année 2016. Il visait à consolider la répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – pour les groupes fiscalement intégrés. Cet amendement, qui avait d'ailleurs recueilli un avis défa...
Monsieur le président, nous essayons ici de faire des lois précises et d'en prendre le temps. Nous avons trop vu, avec l'histoire des 3 %, les catastrophes qui se produisent lorsque cette assemblée ne fait pas son travail !
Je souhaite donc, monsieur le ministre, que nous fassions un travail approfondi et que nous prenions le temps nécessaire pour cela. Je crois que le rapporteur général et le président de la commission des finances en sont d'accord.
L'article 7 comporte un autre aspect, qui pourrait être bien plus important que celui dont nous discutons : à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement nous propose d'appliquer la consolidation du chiffre d'affaires qui déclenche le dégrèvement barémique de CVAE à tous les groupes, et non pas seulement aux groupes fisc...
