Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 60 ter
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement rend à rétablir l'obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités de prise en compte, dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation, des charges liées à l'accueil d'une population touristique par les collectivités territoriales.
