Intervention de Charles de Courson

Le présent sous-amendement est un peu plus que rédactionnel. La procédure indiquée n'est pas suffisamment précise.

Premièrement, à l'alinéa 33, il est question d'une « reprise financière ». Il faut appeler un chat un chat : c'est un prélèvement sur recettes. C'est donc une imposition de toute nature. De fait, l'État impose aux collectivités territoriales un prélèvement. D'un point de vue juridique, ce que vous appelez improprement une « reprise financière » est bien une imposition de toute nature.

Deuxièmement, vous indiquez à l'alinéa 34 que « l'État propose » : il faudrait dire que l'État « fixe » le projet de prélèvement.

Troisièmement, à l'alinéa 40, comme pour le premier point, il faut indiquer qu'il s'agit d'un prélèvement sur recettes et non d'une « reprise ». C'est très important parce que, dans sa rédaction actuelle, le dispositif comporte une part d'ambiguïté.

La notion de contrat entre l'État et les collectivités locales est déjà assez curieuse. C'est un contrat innomé. Un contrat lie deux personnes qui négocient librement des engagements réciproques. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un vrai contrat. Pourrait-on l'attaquer devant le tribunal administratif au cas où l'État ne le respecterait pas ? On voit que votre amendement emporte des problèmes juridiques considérables. Je pense même qu'il contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.