Intervention de Gérald Darmanin

Elles augmentent légèrement, tout dépend des collectivités. En outre, moins de 1 % des communes de France sont concernées par le dispositif. Les 99 % restantes ne sont contraintes par rien, ni par l'objectif de dépenses ni par une éventuelle règle d'or – puisque nous avons supprimé l'article 24.

J'ai même un scoop, monsieur Roussel : aucune des communes de votre circonscription n'est concernée. J'ai du mal à comprendre comment vous pouvez considérer que cela va tuer, ou en tout cas restreindre très fortement les collectivités locales dans leur fonctionnement.

Quant à calculer leur part de responsabilité dans la dette, cela me semble hasardeux. D'abord, l'État a des dépenses que n'ont pas les collectivités locales – je pense notamment aux dépenses régaliennes, comme la défense – mais en plus, il verse de l'argent aux collectivités locales. Les dotations constituent ainsi une part de la dette de l'État.

En revanche, comme nous y ont invités avec justesse les collectivités locales, il convient de regarder le poids des collectivités locales dans la dépense publique. Elles participent pour un cinquième environ à la dépense publique. Compte tenu des efforts auxquels elles ont déjà consenti, nous avons proposé que leur effort de réduction du tendanciel de dépenses soit d'un sixième seulement.

L'article 10 a fait l'objet d'une concertation avec les collectivités locales, encore tout dernièrement à Cahors, sous l'autorité du Premier ministre. Finalement, il ne reprend rien de très différent des principes mis en avant par le Gouvernement. Celui-ci a décidé en effet de ne pas baisser les dotations, la contrepartie étant d'éviter une augmentation trop forte des dépenses. Cette position a été nourrie par les discussions en première lecture, ici et au Sénat, les conclusions de la mission de MM. Richard et Bur et les avis du Conseil d'État.

Nous avons choisi de tenir un objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement – et non des dépenses d'investissement – de +1,2 %. Il est prévu que cette hausse serait modulable, à raison de trois fois 0,15 point, selon des critères établis avec les représentants de l'État.

Nous maintenons dans la LPFP un objectif de 13 milliards d'économies par rapport à l'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Nous avons fixé un objectif national de réduction des besoins de financement à due concurrence des économies réalisées, mais celui-ci n'est plus contraignant, puisque l'article 24 a été supprimé.

À la suite de la mission de MM. Richard et Bur, nous avons décidé de ne pas retenir le critère démographique – un seuil de 50 000 habitants était prévu – mais un critère budgétaire. Les 340 collectivités dont le budget dépasse 60 millions d'euros sont concernées. Le taux de 1,2 % pourra être modulé en fonction des difficultés économiques, des efforts passés et de la croissance démographique.

Mesdames et messieurs les députés, le moment est important : nous disposons d'une base nouvelle, originale, qui peut à ce titre poser des questions. En vous présentant l'article 10, nous misons ainsi sur l'intelligence territoriale.