Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier le ministre de nous proposer cette nouvelle rédaction de l'article, bien meilleure que la précédente. Cela prouve que la méthode choisie par le Gouvernement il y a quelques mois – c'est-à-dire la concertation dans le cadre de la conférence nationale des territoires – est la bonne.

Ce sous-amendement vise à laisser un mois, au lieu de quinze jours, aux collectivités locales pour adresser leurs observations au représentant de l'État si celui-ci leur impose un rattrapage.