Se connecter - Mon compte
J'avais donné un avis de sagesse car cet article est issu d'un amendement du président de la commission des finances du Sénat. Sur le plan technique, je m'en remets à l'analyse du Gouvernement. J'émets un avis de sagesse.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.