Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 60 bis a
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement tend à supprimer l'obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'impact financier du transfert de compétence des tribunaux d'instance aux officiers d'état civil en matière de pactes civils de solidarité.
