Intervention de Amélie de Montchalin

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 52 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAmélie de Montchalin :

Effectivement. Vous devrez vous acquitter du PFU, y compris sur de petites sommes qui ne correspondent pas du tout à celles détenues par des ménages qui hier payaient l'ISF.

Cela me permet de rappeler que le PFU n'a absolument pas été conçu comme une mesure destinée aux plus hauts revenus. Il s'agit de taxer à 30 % tous les revenus de l'épargne, du capital et les dividendes. Je rappelle également à M. Pupponi que nous avons tenu, en première lecture, à appliquer ce taux aux plus-values professionnelles – les plus-values réalisées par les artisans, les commerçants, les agriculteurs et les indépendants par le biais de leur entreprise. Ces personnes ne sont pas aujourd'hui soumises à l'ISF et elles ne le seront pas demain à l'IFI.

L'intention qui sous-tend votre sous-amendement no 525 est tout à fait intéressante. Nous pourrions nous engager à l'examiner avec plus de précision dans le cadre du projet de loi sur le logement.

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