Nous ne disposons donc d'aucune explication technique sur le contenu de cet amendement.
Effectivement, il faudra aller au bout des choses dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au logement, en cours d'élaboration avec les bailleurs, que nous attendons tous. Nous sentons bien qu'un travail de précision reste à effectuer et que nous sommes peut-être allés trop vite en voulant inscrire dès cette année cet article 52 dans le projet de loi de finances.