Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Le présent sous-amendement a pour objet de modifier la rédaction des alinéas 29 et 30 de l'amendement du Gouvernement, pour tenir compte du taux de pauvreté de la collectivité, notamment s'il est supérieur de plus de 20 % au taux moyen de pauvreté de l'ensemble des collectivités locales.

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