Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 44 duodecies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Pour information, il n'existe pas de fichier centralisé des parcelles forestières. Par conséquent, une personne qui posséderait une parcelle forestière dans chacune des 36 000 communes françaises ne paierait rien, la somme de douze euros s'appliquant commune par commune. Il faudrait songer un jour à créer un fichier centralisé ; ce serait plus efficace que cette mesure.

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