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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Article 31 et état d
Documents législatifs
Projet de loi N° 235 de finances (
34 commentaires
, 5066 amendements)
Rapport N° 273
Projet de loi N° 485 de finances (825 amendements)
Rapport N° 496 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30 (
10 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Danièle Obono
(
193 mots
)
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