Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 46 ter
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il n'y a aucune raison de s'en glorifier ! Cet article permet de préciser la nature de la documentation en matière de prix de transfert, afin de se conformer aux meilleures normes de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques.
