Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 48 ter
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous sommes tous convenus qu'en raison de la difficulté de mise en place de la base de données de la DGFiP – la direction générale des finances publiques – , la date d'entrée en vigueur de l'obligation faite aux plates-formes en ligne de déclarer les revenus de leurs utilisateurs est fixée au 1er janvier 2019. Le Sénat ayant voulu avancer l'échéance, je demande la suppression d'une disposition qui, de toute façon, ne serait pas opérationnelle.
