Je suis saisie de quatre amendements, nos 58 , 56 , 398 et 480 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 398 et 480 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir les amendements nos 58 et 56 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.