Intervention de Gérald Darmanin

D'abord, monsieur de Courson, n'introduisons pas la confusion là où il n'y en a pas. C'est en raison de l'argument premier que vous avez évoqué que le Gouvernement dépose cet amendement et rétablit, en les modifiant, les dispositions votées par la majorité sénatoriale. Celle-ci a créé une nouvelle indemnité, s'ajoutant à l'indemnité de droit commun des élus locaux. En outre, la rédaction laissait penser qu'elle n'était pas fiscalisable, et le président de l'exécutif devait faire voter cette indemnité par le conseil délibérant, à son seul profit. Cela ne concernait que les collectivités d'au moins 500 000 habitants, soit quelques très rares grandes villes, une grande partie des départements et, surtout, les régions.

Il y a une discussion sur ce sujet mais, pour notre part, monsieur de Courson, nous ne souhaitons pas que cette indemnité échappe à l'impôt. Nous recherchons la simplicité : une indemnité, évidemment fiscalisable, issue de l'enveloppe générale actuelle des collectivités locales. Mais vous savez très bien que, généralement, l'une des premières délibérations que fait voter un maire, un président de région, de département ou d'intercommunalité – même s'il peut, bien entendu, la faire adopter tout au long de son mandat – porte sur la répartition des indemnités issues d'une enveloppe globale. Les indemnités sont calculées, par exemple, au prorata du conseil municipal, et l'indemnité du maire est plafonnée, me semble-t-il, à 145 % de l'indice maximum de la fonction publique. La répartition concerne aussi ses adjoints, les conseillers délégués et les conseillers municipaux. Certains élus choisissent de redistribuer une partie de cette enveloppe au profit des conseillers municipaux, y compris ceux de l'opposition, d'autres en faveur des conseillers délégués.

Certes, nous débattons de nuit, mais je veux dire très clairement qu'il ne s'agit pas d'augmenter les indemnités des présidents d'exécutif, à moins que ces derniers, mettant en oeuvre la liberté totale que leur laisse le Gouvernement, ne fassent voter une nouvelle délibération. En ce cas, ils pourraient faire baisser – c'est à eux de trouver une majorité au sein de leur conseil délibérant – les indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux – ou d'une seule ou de deux de ces catégories – , pour ne citer que ces exemples, pour augmenter celles du maire. Il est également possible que le maire ou le président de l'exécutif n'ait pas utilisé d'emblée toute l'enveloppe. Vous ne voterez donc pas d'augmentation des indemnités ce soir : la liberté est laissée à chaque organe délibérant de modifier le montant des indemnités dans le cadre global de l'enveloppe des rémunérations. Par ailleurs, ces indemnités sont évidemment fiscalisées.

Vous dites, monsieur de Courson, que vous entendez d'ici les critiques. C'est justement parce qu'on ne veut pas faire l'objet de critiques qu'on modifie les dispositions votées par le Sénat, en ce qui concerne tant le montant que la fiscalisation et le niveau de la dépense publique.

Pourquoi le seuil de 100 000 habitants ? La majorité sénatoriale a voté un amendement ciblant les collectivités d'au moins 500 000 habitants. Or, ce seuil n'existe pas dans le code général des collectivités territoriales. En revanche, monsieur de Courson, il existe dans le code une catégorisation des collectivités en fonction du nombre d'habitants, le dernier niveau regroupant celles qui comptent au moins 100 000 habitants.

Il nous a semblé que la volonté de la majorité sénatoriale – du moins c'est ainsi qu'elle a défendu cette mesure – était de tenir compte des responsabilités particulières exercées par les gros exécutifs et, auparavant, par un certain nombre de parlementaires qui cumulaient ces fonctions avec leur mandat national. Nous avons donc retenu l'idée du seuil de 100 000 habitants, pour revenir au code général des collectivités territoriales, au lieu de conserver la limite de 500 000 habitants.

Cependant, et vous avez raison, monsieur de Courson, la question du statut et des indemnités de l'élu se pose pour toutes les collectivités, et pas seulement pour celles qui ont un grand nombre d'habitants. Si la majorité sénatoriale n'avait pas ouvert ce débat, nous n'aurions pas proposé un tel amendement. Nous soumettons donc aujourd'hui ce compromis à votre approbation, et il me semble respecter la règle de vertu et de tempérance budgétaires qu'il nous faut tous suivre en ces temps difficiles pour les deniers publics, puisqu'il n'induit pas d'augmentation de la dépense publique. Au demeurant, le Président de la République a annoncé au Congrès des maires de France que la Conférence nationale des territoires examinerait cette année, sous l'égide du président du Sénat, ce sujet particulier du statut de l'élu, notamment des indemnités, et ce, pour toutes les collectivités, y compris celles ayant moins de 100 000 habitants. J'espère avoir répondu à vos questions.