Intervention de Véronique Louwagie

Lorsque le niveau des dépenses réelles des collectivités dépassera celui de leurs dépenses prévisionnelles tel que défini dans le cadre du contrat ou de leurs objectifs, elles encourront ce qu'on appellera une « reprise financière » – ou un « prélèvement sur recettes », ou encore un « malus », selon la manière dont on désigne le mécanisme. Ce prélèvement sera plafonné à 3 % des recettes réelles de fonctionnement.

Le rapport de la mission de MM. Richard et Bur a souligné la nécessité de plafonner cette reprise à 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Pourquoi donc avez-vous retenu 3 % monsieur le ministre ?

Je vous propose par cet amendement de vous rapprocher de ce taux en retenant un plafond de 2 %. Par l'amendement no 62 , je vous proposerai d'aller à 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement, soit le plafond retenu par la mission Richard-Burton.