Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 60
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Je propose à M. Ledoux de retirer son amendement au profit de l'amendement no 509 , présenté par le Gouvernement, qui fixe le plafond à 150 000 habitants afin d'éviter les effets d'aubaine, notamment pour les regroupements en Île-de-France.
