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Intervention de Lise Magnier

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Cet amendement vise à transformer l'exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE – minimum en un dégrèvement, afin que la garantie des ressources annoncée soit effective.

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