Intervention de Fabien Roussel

… vise à instaurer un dispositif efficace de lutte contre les pratiques transnationales d'optimisation fiscale employées par les grandes entreprises, notamment par les géants du numérique. Il propose une définition légale plus large de la notion d'« établissement stable » – nous en avons discuté en commission en première lecture.

Le dispositif vise à imposer enfin en France les bénéfices transférés à l'étranger à des fins fiscales. Nous proposons de l'appliquer aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 millions d'euros. Je rappelle que le tribunal administratif de Paris a annulé, en juillet dernier, le redressement fiscal de Google de plus d'1 milliard d'euros, au motif qu'il était illégal.

Cet article ne part pas de rien : il s'inspire de la philosophie britannique en la matière, ce qui est de nature à créer des convergences réglementaires intéressantes entre nos deux pays. On ne pourra pas objecter que notre proposition n'est pas conforme au droit européen, car les Britanniques ont adopté un dispositif similaire avant le Brexit.

Outre que l'adoption de cet article se traduirait par des recettes fiscales immédiates, il enverrait un signal politique fort en matière de taxation des géants du numérique. Nous vous proposons donc de conserver cet article issu du Sénat.