Intervention de Lise Magnier

Alors que l'on prépare un projet de loi pour faciliter la vie de nos TPE-PME – très petites entreprises et petites et moyennes entreprises – , cet amendement serait une première étape que nous pourrions franchir ensemble. Il vise à reporter la charge résultant de la réglementation sur les nouveaux logiciels destinés à lutter contre la fraude à la TVA sur les fournisseurs d'équipements ou les éditeurs desdits logiciels. Les entreprises, notamment celles de proximité, ne doivent pas subir une double peine.