Je suis saisie de quatre amendements, nos 399 , 481 , 1 et 170 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 399 et 481 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 399 , qui fait l'objet d'un sous-amendement no 507 .