Intervention de Charles de Courson

Je propose de supprimer les articles 41 à 42 de l'amendement.

Pensez-vous, monsieur le ministre, dans un système républicain, avec la Constitution qui est la nôtre, qu'on peut donner au représentant de l'État – en termes clairs, au préfet – le pouvoir de notifier à ceux qui ne signent pas le contrat un niveau maximum annuel puis de leur imposer la sanction maximale en cas de dérive ? Un tel système est totalement autoritaire et ne respecte en rien le principe de libre administration des collectivités territoriales. Vous vous heurtez là à une impossibilité constitutionnelle.

C'est pourquoi je propose la suppression de ces dispositions.