Intervention de Joël Giraud

Je serai un peu plus précis sur ce sujet. Tout le monde partage l'objectif de l'article, mais je ne peux que proposer sa suppression, car il présente des difficultés juridiques et opérationnelles. Le dispositif proposé est totalement identique à celui qui avait été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et que l'Assemblée nationale avait censuré parce qu'il était trop imprécis, qu'il risquait très clairement d'être censuré pour incompétence négative, et qu'il méconnaissait le droit européen au regard de l'arrêt Cadbury Schweppes de 2006 – ceci n'est pas une publicité. Ces éléments avaient d'ailleurs été soulignés par Valérie Rabault dans son rapport en nouvelle lecture.

J'ajoute que, contrairement à ce qui a pu être dit lors des débats au Sénat, l'article ne permet pas de taxer Google, dans la mesure où le dispositif sera neutralisé par des conventions fiscales.

J'imagine que certains vont tout de même soutenir cet article, mais ce n'est pas la bonne méthode pour envoyer un signal fort, car le dispositif sera censuré par le Conseil constitutionnel, comme il l'a déjà été l'an dernier. Le signal que la France a déjà donné avec ses travaux et les propositions de l'exécutif au niveau européen me semble assez important en la matière. Je précise que l'amendement Google adopté par le Royaume-Uni n'est pas identique à celui-ci, puisque c'est un amendement de sanction, tandis que le vôtre porte sur l'assiette fiscale.