Se connecter - Mon compte
Je suis saisie d'un amendement no 452 visant à supprimer l'article 52 septies A.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.