Intervention de Stéphanie Do

Vous avez tous entendu parler du montant de 40 milliards d'euros qui correspond au coût annuel des aides au logement en France. Sur ce montant, les bailleurs sociaux bénéficient d'environ 17 milliards d'euros via l'APL – aide personnalisée au logement – et les aides directes. Pourtant, le logement social souffre de nombreuses déficiences : la liste d'attente représente 1,9 million de demandeurs, soit environ huit années d'attributions en Île-de-France.

Si certains publics prioritaires peuvent obtenir un logement plus facilement, les ménages en grande pauvreté rencontrent davantage de difficultés que la moyenne : seulement 40 % des capacités du parc social sont attribuées aux ménages qui vivent sous le seuil de pauvreté. Le manque de rotation dans le parc social bloque l'accès à de nouveaux entrants. Les zones tendues concentrent 73 % des demandes et seulement 53 % de l'offre annuelle. La fixation des loyers dépend uniquement des conditions de financement d'origine, sans tenir compte de la qualité du logement, du quartier ou encore de la durée de location.

Face à cette situation, le Gouvernement engage, dans le secteur du logement social, non seulement une réforme structurelle pour casser la dynamique haussière des APL et des loyers, mais également une réforme structurelle. Il n'entend pas imposer unilatéralement une réforme aux bailleurs sociaux mais a toujours oeuvré dans un esprit de concertation, animé par la volonté de trouver un compromis avec eux et de continuer la négociation : aujourd'hui, l'ouverture de la conférence de consensus permet de préparer le projet de loi avec les acteurs clés du secteur.

L'économie d'1,5 milliard d'euros résultant de la baisse des APL et des loyers est absorbable par le secteur compte tenu de la santé financière des bailleurs sociaux et des contreparties mises en place par l'État. L'article 52 du PLF présente un mécanisme permettant d'atteindre cet objectif, sans faire de perdants parmi les locataires et les bailleurs. En tant que rapporteure pour avis sur cet article, je me félicite que le Gouvernement ait pris en compte ma proposition d'introduire une application progressive de la baisse des loyers et des APL, en raison des craintes exprimées par les bailleurs sociaux.