Intervention de Gérald Darmanin

Cet amendement tend à préciser la deuxième partie du dispositif instauré par l'article 10. L'article 24 ayant été supprimé, la règle d'or renforcée n'existe plus. Nous proposons de rétablir l'article 24 dans une nouvelle rédaction. La règle d'or renforcée ne serait plus, d'une certaine manière, qu'optionnelle dans la trajectoire des finances publiques.

L'amendement no 21 vise ainsi à préciser le dispositif de contractualisation prévu pour les communes, intercommunalités, départements et régions dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à un seuil de 60 millions d'euros. Ce périmètre est raisonnable, car il concerne environ 340 collectivités, qui représentent, madame Rabault, 70 % des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des collectivités.

Est également prévue, pour les collectivités qui n'entrent pas dans le périmètre de la contractualisation, la possibilité de prendre part de manière volontaire au processus de contractualisation avec l'État. Cette situation ne soulève pas de difficulté particulière : la disposition permet d'optimiser la surface financière de la contractualisation et elle est cohérente avec la responsabilisation et la confiance souhaitées par le Gouvernement afin de limiter le scénario noir que nous évoquions tout à l'heure, où toutes les autres collectivités augmenteraient très largement leurs dépenses de fonctionnement.

Pour ce qui est de la durée d'application et du calendrier, il est prévu une entrée en application de ce dispositif dès l'année 2018, pour une durée de trois ans – comme l'amour, qui, selon la littérature, dure lui aussi trois ans –,