Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 41 bis

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Cet amendement est tout à fait justifié. Le Conseil constitutionnel fera son travail mais il est évident qu'il n'y a pas de rupture d'égalité, avec la métropole de Lille, par exemple, puisque ce sont des métropoles qui n'ont pas les mêmes compétences.

C'est fort de cette conviction, monsieur Pupponi, que je suis heureux de défendre le présent amendement.

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