Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 44 sexies
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de rétablir la mesure qui impose aux entreprises dépensant plus de 100 millions d'euros en recherche et développement de procéder à une déclaration de crédit d'impôt recherche.
