Intervention de Valérie Rabault

C'est un sous-amendement de notre collègue François Pupponi. Vous indiquez, monsieur le ministre, que le respect de la règle d'or renforcée sur l'endettement n'est plus obligatoire – même s'il est, en réalité, suivi de manière assez précise.

En raison des investissements réalisés dans le cadre de l'actuel programme national pour la rénovation urbaine – le PNRU – et des suivants, si votre calcul s'appliquait, une écrasante majorité des communes signataires de ces conventions se retrouveraient en violation de la nouvelle règle fixée par cet article.

Le sous-amendement vise donc à exclure à tout le moins du calcul du ratio d'endettement les emprunts spécifiquement souscrits pour pouvoir financer les projets prévus par les conventions NPNRU. En première lecture, ce sous-amendement avait reçu un avis favorable du rapporteur général lors de la réunion de la commission organisée au titre de l'article 88 du règlement.