Intervention de Gérald Darmanin

Le Sénat a voté un amendement permettant au président de l'exécutif d'une collectivité de plus de 500 000 habitants d'accroître sa rémunération dans une proportion pouvant aller jusqu'à 40 %. Il s'agit d'une indemnité nouvelle, dont la fiscalisation n'était pas certaine, et qui suscitait un certain nombre de difficultés.

Le Gouvernement propose de synthétiser le travail des deux assemblées. Le non-cumul des mandats affecte les présidents des exécutifs, notamment les plus importants. Des discussions vont d'ailleurs s'engager sur le statut de l'élu local dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, comme s'y est engagé le Premier ministre, mais aussi M. le président du Sénat.

L'amendement no 544 a pour objet de réécrire l'article 45 ter A, en respectant le principe selon lequel l'augmentation éventuelle des indemnités doit faire à enveloppe constante : il ne s'agit pas de dépenses nouvelles, puisque les crédits à répartir sont issus de l'enveloppe attribuée pour la rémunération des élus. Un président d'exécutif pourra présenter un projet de délibération fixant une nouvelle répartition de ses indemnités, sans augmenter la dépense publique ni le montant de l'enveloppe prévu, dans chacune des collectivités, pour l'année 2017.

Par ailleurs, ce supplément d'indemnité viendra s'ajouter à l'indemnité existante : il ne s'agit pas d'une indemnité supplémentaire. À ce titre, bien sûr, elle sera soumise à l'impôt sur le revenu.

Enfin, la volonté du Gouvernement est de ne pas créer de nouveau seuil, tel celui de 500 000 habitants, et de s'en tenir à celui prévu par le code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire au moins 100 000 habitants.