Intervention de Charles de Courson

J'ai posé quelques questions qui me semblent importantes sur la nature juridique de la reprise. Il me semble que c'est une imposition de toute nature. En effet, vous ne pouvez pas le faire figurer dans le contrat puisque ce sera dans la loi – si le texte est voté.

Par ailleurs, quelle est la nature de ces « pseudo-contrats » et quelles seront les possibilités de recours ? Auront-ils un caractère suspensif dans le cas où une collectivité conteste la décision du préfet ?