Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 52 ter

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Je voudrais être sûr de bien comprendre, monsieur Pupponi. L'amendement de la commission tend à rétablir une disposition, votée en première lecture, ayant pour but qu'un foyer fiscal soumis à l'IFI ne bénéficie pas de la solidarité nationale à travers les APL. Il me semble que vous voulez élargir cette mesure aux foyers fiscaux soumis au prélèvement forfaitaire unique – le PFU.

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