Intervention de Gérald Darmanin

soit jusqu'en 2020. Pour des raisons pratiques que chacun comprendra, ces contrats doivent être conclus avant la fin du premier semestre 2018.

Pour ce qui est des objectifs prévus aux contrats, il s'agit de moduler l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et de définir un objectif de réduction du besoin de financement. En outre, ces objectifs sont assortis, pour les collectivités dont la capacité de désendettement est supérieure au plafond national de référence, d'une trajectoire d'amélioration de leur capacité de désendettement. Ce dernier objectif, je le précise, n'est pas contraignant. Un débat doit avoir lieu au sein de l'assemblée délibérante et la collectivité locale doit prendre en considération ce fort endettement.

Concrètement, le contrat fixera chaque année un plafond annuel de dépenses réelles de fonctionnement que la collectivité s'engage à ne pas dépasser. Ce plafond est défini sur la base de l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévu à l'article 10, soit 1,2 %. Il peut être éventuellement modulé selon plusieurs critères prévus, à la hausse ou à la baisse, dans la négociation prévue avec les représentants de l'État.

Cette modulation permet de prendre en compte, comme vous le souhaitiez, mesdames et messieurs les députés, les spécificités des collectivités et de rationaliser les efforts demandés à chacun dans un souci de justice. Est notamment prévue, pour chaque critère, une limite maximale de 0,15 point.

Ce choix paramétrique du Gouvernement doit permettre de conserver l'économie générale de la contractualisation, de manière à ce que l'objectif national soit globalement poursuivi.

Les critères portent notamment, pour 0,15 point de dépense supplémentaire en plus ou en moins, sur le taux de pauvreté, la part de population en plus ou en moins dans la collectivité et les efforts passés – il s'agit en effet de ne pas pénaliser ceux qui ont déjà fait des efforts. La date de la reprise de ces efforts est donc la dernière élection de l'assemblée délibérante.

Pour ce qui est de la reprise financière, je précise tout d'abord que celle-ci ne sera réalisée que sur la base de l'atteinte ou non de l'objectif en dépenses, et non pas sur l'objectif en réduction de besoin de financement car, je le rappelle, le nouvel article 24 ne sera plus prescriptif.

La reprise financière s'élèvera à 75 % de la différence entre le contrat prévu et le compte administratif. Afin de ne pas entraîner de difficultés financières excessives pour les collectivités qui ne respecteraient pas le contrat, cette reprise ne pourra pas dépasser 3 % des recettes réelles de fonctionnement.

Les collectivités non signataires se verront appliquer des conditions particulières. De fait, les collectivités n'ont aucun intérêt à ne pas signer ce contrat, compte tenu des modulations prévues par le Gouvernement, mais s'il advenait que, d'ici à la fin du premier semestre 2018, certaines collectivités ne s'engageaient pas dans le contrat, les conditions les moins favorables leur seraient appliquées, à savoir 0,75 % d'autorisations de dépenses supplémentaires.

Des contreparties sont prévues en faveur de l'investissement 6local. Le présent amendement prévoit en effet des contreparties, notamment sous forme de bonifications de subvention à l'investissement offertes aux collectivités locales qui respecteraient les objectifs. Votre assemblée aura sans doute à préciser ce dispositif lors du prochain projet de loi de finances. Un bilan sera partagé chaque année pour s'assurer que les objectifs sont collectivement atteints.

Il est enfin prévu un bilan du dispositif au regard des objectifs nationaux figurant aux articles 10 et 24. Ce bilan est nécessaire pour assurer le respect de la trajectoire et il servira de repère pour chacune des parties prenantes.