Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 24

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Monsieur de Courson, si une collectivité conteste le fait que le préfet lui propose le contrat, elle ne le signera pas. Ce qui est autoritaire, ce qui est jacobin et contraire à l'esprit de l'article 72 de la Constitution, c'est ce que vous défendez comme solution alternative au contrat, c'est-à-dire la baisse des dotations. Vous êtes très cohérent : vous m'avez dit par deux fois, une fois ici et une autre en commission des finances, que vous étiez favorable à la baisse des dotations aux collectivités territoriales.

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