Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 48 bis
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de rétablir l'affectation d'une fraction égale à 2 % du produit de la TVA à l'ACOSS – Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – à compter de 2019.
