Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 24
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Je suis favorable aux sous-amendements nos 63 , 57 , 68 et aux sous-amendements identiques no 32 , 64 et 73 .
Monsieur de Courson, libre administration des collectivités territoriales ne signifie pas libre gouvernance. À ce titre, l'État est tout à fait fondé à fonctionner de manière différente avec les collectivités locales. C'est pourquoi le Conseil d'État a validé l'intégralité des propositions que nous faisons aux collectivités territoriales.
Je crois, enfin, qu'il y a une petite incompréhension entre nous. La modulation de 0,15 point correspond à un plafond : on peut choisir 0,10 ou 0,5. En outre, le chiffre est cumulatif : on peut atteindre les 1,2 %, plus ou moins 0,45 point.
