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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Article 54 quinquies
Mots-clés
rétablir
Documents législatifs
Projet de loi N° 485 de finances (825 amendements)
Rapport N° 496 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30 (
10 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
35 mots
)
Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
31 mots
)
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