Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 60
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Dans la continuité de la proposition de M. Ledoux, il est proposé de relever à 150 000 habitants le plafond en deçà duquel les communes nouvelles peuvent bénéficier, au cours des trois années suivant leur création, du pacte de stabilité de la DGF.
