Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Le Sénat a supprimé l'article 45 quater. Je suis saisie de trois amendements, nos 66, 433 et 72 rectifié, tendant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 433 et 72 rectifié sont identiques. L'amendement no 433 fait l'objet d'un sous-amendement no 474. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour sou...
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 474 et donner l'avis du Gouvernement sur les amendements no 66 et 433.
