Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 469 tendant à la suppression de l'article 62 ter A.
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 469 tendant à la suppression de l'article 62 ter A.
