Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, nos 46 et 17, tendant à supprimer l'article 19 bis. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 46.
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, nos 46 et 17, tendant à supprimer l'article 19 bis. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 46.
