Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 604.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 436, 437, 438 et 439. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement no 436.
J'ai déjà appliqué cette règle lors de l'examen d'un autre amendement. C'est pour cela que je le fais à nouveau.
