État au service d'une société de confiance
(Après l'article 1er)
Les interventions de Carole Bureau-Bonnard
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 201, 282 et 650, portant article additionnel après l'article 1er. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 201.
La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, pour donner l'avis de la commission.
