Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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La parole est à Mme Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement no 134.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 90 rectifié, 144 rectifié et 167 rectifié. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 90 rectifié.
Je suis saisie de deux amendements, nos 62 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement no 62.
