Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement no 19, portant article additionnel après l'article 14 A. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.