Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 324, 827 et 932, visant à supprimer l'article. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l'amendement no 324.
La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques.
